Serre de jardin : que dit la loi ?

Installer une serre sans autorisation préalable

Selon l’article R*421-2 du Code de l’urbanisme, il existe 2 cas dans lesquels il est possible d’installer une serre de jardin sans qu’aucune demande ne soit nécessaire en amont.

Serre de petite taille

Les petites installations ne sont pas soumises à une déclaration préalable avant implantation. Vous pouvez donc installer des serres tunnels, des tunnels de forçage ou châssis sans démarche complémentaire. Pour cela, votre serre de jardin doit respecter les dimensions maximales suivantes :

• 5m²de surface totale (incluant surface de plancher et emprise au sol) ;
• hauteur n’excédant pas 1 mètre 80.

Notes : l’emprise au sol est « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Il s’agit donc de la surface intérieure, à laquelle s’ajoutent les ombres portées des éléments extérieurs (sauf ornements et débords de toiture non soutenus par des poteaux ou encorbellements).

Il existe toutefois une exception à cette tolérance : elle concerne les logements situés en zone protégée, c’est-à-dire « aux abords d’un site patrimonial ou d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ». Si vous avez un doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie, afin de vous assurer que votre habitation se situe ou non dans un périmètre protégé. Dans ce cas, il vous faudra nécessairement demander une autorisation d’urbanisme auprès de la mairie de votre lieu d’habitation pour installer votre serre, même de petite taille.

Serre provisoire

Si vous serre de jardin n’a pas vocation à être installée de façon permanente, mais seulement de façon temporaire pendant une saison par exemple, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation préalable. Cette serre ne doit pas rester en place plus de 3 mois dans l’année. Il n’y a ici aucune règle concernant les dimensions maximales à respecter pour ce type de serre éphémère.

A noter qu’ici encore, les habitations situées en zone protégée ne bénéficient des mêmes mesures que dans le cadre général. Dans ce cas, vous ne pouvez installer votre serre provisoire que pendant 15 jours maximum sans avoir à demander d’autorisation en amont.

Les petites installations ne sont pas soumises à une déclaration préalable avant implantation

Dans quels cas faut-il obligatoirement déclarer sa serre de jardin ?

Si votre serre de jardin dépasse les dimensions indiquées précédemment, ou bien qu’elle a vocation à être mise en place de façon pérenne, elle est considérée comme une installation d’annexes extérieures. Elle est donc soumise à la même réglementation que pour les abris de jardin, pergolas, kiosques ou structures d’aire de jeux.

Ce sont les dimensions de votre future serre qui définiront si vous avez besoin de faire une déclaration préalable de travaux ou si vous devez faire une demande de permis de construire. Il existe donc une réglementation générale, mais celle-ci peut varier selon le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune. N’hésitez donc pas à contacter la mairie de votre lieu de résidence qui vous confirmera les démarches à effectuer.

La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est exigée lorsque vos travaux ne sont pas soumis à un permis de construire. Elle est obligatoire selon l’article R421-9 du Code de l’urbanisme si votre serre :

• a une surface totale comprise entre 5 m² et 2 000 m² (incluant surface de plancher et emprise au sol) ;
• a une hauteur sous plafond (close et couverte) comprise entre 1 mètre 80 et 4 mètres.

Pour l’installation de la plupart des serres de jardin à titre personnel, c’est donc généralement ce cas qui est retenu.

Vous avec deux possibilités pour effectuer cette déclaration en vue de l’installation de votre serre :

• vous rendre à la mairie de votre lieu d’habitation pour obtenir le formulaire à compléter ;
• complétez le formulaire de déclaration préalable de travaux directement en ligne.

Une fois votre dossier déposé, le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt (2 mois dans un secteur protégé). Si à l’issue de ce délai, vous n’avez reçu aucune réponse, vous bénéficiez d’une « décision de non-opposition », qui vous autorise donc à installer votre serre.

La déclaration est valide pendant 3 ans, période pendant laquelle vous devez avoir au moins commencé les travaux d’aménagement sans interruption de plus d’un an.

Le permis de construire

Vous l’aurez compris, si votre serre de jardin dépasse les dimensions indiquées précédemment, c’est-à-dire une hauteur sous plafond supérieure à 4 mètres et une surface totale supérieure à  2 000 m², vous devez faire une demande de permis de construire. Cette situation concerne donc principalement les professionnels.

Ici encore, vous avec deux possibilités pour effectuer cette demande :

• vous rendre à la mairie de votre lieu d’habitation pour confirmer les modalités à suivre et obtenir le formulaire à compléter ;
• complétez le formulaire de demande de permis de construire en ligne.

Une fois votre dossier déposé, le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date du dépôt (3 mois dans un secteur protégé). Sans réponse de la part de l’administration passé ce délai, vous bénéficiez d’un permis tacite.

La taxe d’aménagement pour les serres de jardin

Les serres de jardin sont soumises à la même réglementation que pour d’autres annexes extérieures, incluant la fameuse taxe d’aménagement. Cette taxe, à ne payer qu’une seule fois, se base sur la surface déclarée en mairie et varie en fonction du nombre de m² concerné. Elle est aussi variable selon les collectivités territoriales. En moyenne, comptez entre 750€ et 850€ par m2.

Mais bonne nouvelle : un amendement a été voté dans le cadre de la loi de finances 2022 pour exonérer la taxe d’aménagement des serres de jardin pour les particuliers.  Il s’agit toutefois d’une exonération facultative, qui pourra être votée par les collectivités désireuses de la mettre en place, pour application en janvier 2023. Renseignez-vous donc en amont pour savoir si vous pouvez ou non en bénéficier !

Quelques règles sont bonnes à savoir pour installer une belle serre dans son jardin