Élever un mouton dans son jardin : que dit la loi ?

Un mouton de compagnie ?

Pour bien comprendre la législation en termes de détention de moutons dans son jardin, il faut savoir que le mouton n’est pas considéré comme un animal de compagnie, comme le chat ou le chien. Au moins aux yeux de la loi ! Quelle que soit sa race, pour la réglementation, un mouton est un animal d’élevage, dit animal de rente. Et même si vous le considérez comme un membre de la famille, qu’il a un prénom auquel il répond, qu’il vous reconnaît et accourt à votre arrivée, rien ne change.

L’administration française, et en particulier la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) le classera comme animal de rente. Cela signifie que vous êtes soumis à des obligations sanitaires identiques à celles d’un éleveur professionnel, dès le premier animal, contrairement aux poules.

Les moutons sont parfaits pour entretenir un grand jardin

Les règles d'urbanisme

Avant d’adopter un mouton, surtout si vous vivez en milieu urbain ou péri-urbain, il va vous falloir vérifier les règles d’urbanisme au niveau de votre commune, mais aussi de votre lotissement. Deux règlements doivent être consultés en priorité :

• Le plan local d’urbanisme (PLU) : certaines communes, notamment en zone urbaine dense, interdisent purement et simplement la détention d’animaux de ferme par arrêté municipal. Il est donc essentiel de consulter la mairie pour savoir comment votre terrain est classé.
• Le règlement de lotissement ou de copropriété : si vous vivez dans un lotissement, le règlement intérieur peut interdire par exemple les animaux considérés comme bruyants ou malodorants, ou encore spécifier une liste d’animaux autorisés. Le non-respect de ces clauses peut entraîner une action en justice de vos voisins qui gagneraient.

L'enregistrement obligatoire comme animal d'élevage

La détention d’un ovin est autorisée en France, mais la réglementation est relativement stricte. Essentiellement pour des raisons de sécurité sanitaire. En effet, les ovins peuvent être touchés par la fièvre aphteuse, une maladie d’origine virale, très contagieuse. C’est une maladie de catégorie A de la Loi Santé Animale européenne (règlement (UE) 2016/429) soumise à déclaration obligatoire. Vos ovins doivent donc être identifiés et tracés !

Voici les différentes démarches à faire lorsque vous adoptez des moutons :

• La déclaration d’exploitation : il faut obligatoirement déclarer vos moutons auprès de l’EDE (Établissement Départemental de l’Élevage). On vous attribuera un numéro de détenteur. C’est dans la plupart des cas gratuit ou peu coûteux.
• Le bouclage : tous les moutons doivent porter des boucles d’identification auriculaires. Ces boucles doivent être posées dès la naissance ou au plus tard dans les six mois. Il est interdit de vendre ou d’acheter un mouton non bouclé.
• Le document de circulation qui doit attester que vous avez acheté ou que l’on vous a donné cet animal.
  

  Détenir des moutons dans son jardin oblige à respecter une réglementation

Ensuite, il est obligatoire de tenir un registre d’élevage, sous forme papier ou numérique, qui mentionne les départs ou arrivées de moutons, un inventaire des moutons et surtout les soins vétérinaires prodigués et les traitements administrés. Ce registre doit être envoyé chaque année à l’EDE du département.

Les obligations sanitaires et vétérinaires

Lorsque vous possédez des moutons, vous devez les faire surveiller par un vétérinaire. C’est une question de santé publique ! Ainsi, si vous avez plusieurs moutons, vous serez peut-être dans l’obligation de déclarer un vétérinaire sanitaire. Ceci est à vérifier auprès de la DDPP car le nombre de moutons est variable d’un département à un autre.

De même, des prises de sang régulières peuvent être exigées pour surveiller des maladies comme la brucellose ovine. Ces tests sont obligatoires et à la charge du propriétaire, bien que certaines campagnes soient parfois subventionnées. Dans certains départements, des visites sanitaires sont également programmées tous les 2 ans, mais souvent sur les troupeaux.

Les obligations liés au bien-être animal

C’est peut-être une évidence pour la plupart des gens. Vos moutons doivent être accueillis dans de bonnes conditions d’hygiène et de confort. Pour autant, le Code rural stipule bien que “tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce”.

Donc les moutons doivent bénéficier de plusieurs éléments qui assurent leur bien-être :

• Un abri : la loi exige que les animaux disposent d’un abri les protégeant des intempéries (pluie, vent, soleil intense). Un mouton ne peut pas rester en plein milieu d’un jardin sans aucune zone de repli.
• Une surface minimale : bien que la loi ne fixe pas un nombre précis de mètres carrés par mouton dans un cadre privé, la jurisprudence considère souvent qu’il faut environ entre 400 à 500 m² et 1000 m² pour un mouton, quelles que soient sa taille ou sa race, afin d’assurer une rotation des pâtures et d’éviter le parasitisme. Ce terrain doit être parfaitement clôturé pour éviter la divagation des moutons, et les éventuels accidents.
• De la nourriture : les moutons doivent avoir suffisamment d’herbe à disposition. En hiver, un complément de foin est recommandé.
• Des soins spécifiques : une tonte une fois par an, la coupe des ongles, la prise de vermifuge.
  

  Les moutons doivent bénéficier de bonnes conditions de confort et d’hygiène

Adopter des moutons est donc une grande responsabilité. Il faut également réfléchir à qui pourra prendre le relais pour les nourrir lors de vos vacances ou si vous êtes malade. Enfin, l’aspect financier n’est pas anodin puisque les frais vétérinaires peuvent être onéreux.

Les responsabilités vis-à-vis du voisinage

Si vos moutons paissent tranquillement dans un grand pré, loin de toutes habitations, pas de soucis. En revanche, si vous habitez en milieu urbain ou semi-urbain, les voisins peuvent avoir à se plaindre des nuisances occasionnées par vos moutons. Et elles peuvent être nombreuses !

• Les moutons bêlent, surtout s’ils s’ennuient. D’ailleurs, à ce propos, il n’est jamais recommandé de prendre un seul mouton. Il risque de déprimer car les moutons sont des animaux grégaires. Mais revenons à nos moutons… qui bêlent ! Ces bêlements peuvent être considérés comme des nuisances sonores par un voisin peu sensible à la cause animale ! Et si l’affaire est portée devant les tribunaux ou en conciliation, la décision peut être en votre défaveur suivant l’intensité, la fréquence et l’horaire des bêlements.
• Le stockage du fumier peut générer des odeurs. Le Code de la santé publique impose généralement que les dépôts de fumier soient éloignés des habitations voisines, souvent à une distance de 15 à 35 mètres selon les départements.
• La divagation : si votre mouton s’échappe et cause un accident de la route, votre responsabilité civile est engagée. Le Code rural est clair : le propriétaire est responsable des dommages causés par l’animal, même s’il s’est échappé. Une clôture solide et adaptée est donc une obligation de fait.

La gestion de la mort des moutons

Les moutons peuvent vivre entre 10 et 12 ans. Parfois, ils meurent prématurément suite à une maladie quelconque. Dans ce cas, il est formellement interdit de l’enterrer dans votre jardin. Vous devez contacter le service d’équarrissage de votre région sous 48 heures. Le corps sera enlevé contre paiement d’une taxe.

Finissons par une dernière réglementation qui ne vous concerne peut-être pas, mais qu’il est important de mentionner. En effet, vos moutons sont destinés à entretenir votre jardin, pas à finir dans votre assiette. Pour autant, peut-être est-il bon de préciser que la législation française interdit strictement d’abattre un mouton dans son jardin, même pour sa propre consommation. 

L’abattage doit obligatoirement avoir lieu dans un abattoir agréé pour des raisons d’hygiène et de respect du bien-être animal. Toute infraction est passible de fortes amendes et de peines d’emprisonnement.