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arbres et arbustes : que dit la loi
conseil

Plantation d'arbres et d'arbustes : que dit la loi ? 8 questions - réponses

pour éviter ou mettre fins aux conflits de voisinage

Au jardin, concernant les arbres et arbustes, un certain nombre de règles établies dans les codes rural, civil et forestier permettent de limiter les conflits de voisinage. Pour les éviter ou y mettre fin, il est donc important de connaître vos droits mais aussi vos devoirs.

La plupart du temps, les problèmes se règlent à l’amiable, il suffit d’exprimer les raisons de son embarras avec tact. Mais, parfois, l’interlocuteur persiste à ne rien changer, vous serez peut-être obligé de passer par un médiation, via un conciliateur de justice. La mairie, via le « garde champêtre » s’il existe, peu également intervenir. Si aucune solution n’est trouvée, c’est le tribunal d’instance qui doit être saisi.

Voici ce que dit la loi à propos des plantations d’arbres ou d’arbustes, sachant que votre commune a pu y apporter des modifications par le biais d’un arrêté municipal ou un règlement de lotissement, que vous êtes invité à venir consulter en mairie.

A quelle distance du terrain voisin puis-je planter ma haie ?

  • Tout arbre ou haie doit être planté au moins à 50 cm de la limite séparative (Nous parlerons plus bas de la hauteur maximale). Cette distance doit vous permettre, en théorie, de tailler votre haie depuis votre terrain.
  • Si votre jardin borde un chemin départemental ou communal, c’est la même règle qui s’applique : vous ne pouvez planter qu’à 50 cm minimum de la limite séparative.

Mon conseil :
Lorsque vous plantez, n’hésitez pas à augmenter les distances de 30 à 50 cm. Certaines haies deviennent rapidement épaisses et il est toujours plus agréable de tailler à l’aise, en restant « chez soi » plutôt que d’avoir à occuper, même momentanément, le jardin du voisin (surtout si vous n’êtes pas en très bons termes !)

Quelle est la hauteur maximale autorisée pour une haie ou des arbres ?

  • Une haie ou un arbre plantés à moins de 2 m de la limite de propriété ne doivent pas excéder 2 m de hauteur.
  • Si votre arbre ou votre haie est plantée à plus de 2 m de distance, toutes les hauteurs sont autorisées. De la même façon que pour un immeuble élevé devant vos fenêtres, vous ne pouvez argumenter que cela vous cache le soleil ou la vue.

Ainsi vous pouvez exiger de votre voisin que sa haie ou son arbre soient rabattus à 2 m s’ils sont plantés à moins de 2 mètres de la limite de propriété.

distance plantation voisin

 

Comment obliger mon voisin à couper de grands arbres ? La prescription trentenaire

Si les arbres sont plantés à moins de deux mètres de la limite de propriété, vous pouvez demander à ce qu’ils soient rabattus sévèrement, à 2 mètres de haut. Vous ne pouvez pas l’obliger à les abattre. Il existe cependant une exception : les arbres anciens. En effet, il existe une prescription dite « prescription trentenaire » que l’on peut faire valoir s’il est prouvé que ces plantations dépassaient déjà 2 mètres, 30 ans auparavant ! C’est également valable pour les haies.

Un fait divers raconte en effet qu’une vieille haie de noisetiers a pu être sauvée grâce à cela. Le comptage des cernes a permis à un spécialiste arboricole d’établir à quelle hauteur montaient les perches du diamètre atteint 30 ans auparavant par comparaison avec certaines tiges actuelles. Le fait qu’elles dépassent 2 m de haut a permis de faire jouer la prescription et conserver la haie dans ses dimensions actuelles.

Le saviez-vous ?
Il existe des experts qui peuvent estimer l’âge des arbres mais des photos aériennes et même d’anciennes photos du jardin peuvent servir à compléter le dossier.

Pas d’arbre, pas de problème, pas de vie !

A-t-on le droit de couper les racines de l’arbre du voisinage qui débordent chez vous ?

Oui, vous êtes en droit de couper les racines des arbres proches à la limite séparative de votre propriété.

Mon conseil :
Couper les racines des arbres de votre voisin n’est pas forcément une bonne idée si vous appréciez la présence de ces arbres. En supprimant leurs racines, vous les fragiliserez et ceux-ci risque de dépérir… ce qui vous en priverait ! Par ailleurs, et cela tombe sous le sens, si vous persistez à vouloir éliminer les racines de ces arbres, il est préférable d’en avertir votre voisin qui pourrait être surpris de voir certaines branches dépérir…

A-t-on le droit de couper les branches de l’arbre du voisin ?

Non, si les branches de l’arbre du voisin débordent sur votre propriété, vous pouvez exiger qu’il les coupe au niveau de la limite de la propriété mais vous ne pouvez pas le faire vous-même, à moins qu’il ne vous donne une autorisation écrite.

Peut-on se plaindre des feuilles du voisin qui tombent chez vous ?

Non, si le vent emporte les feuilles mortes de l’arbre du voisin sur votre terrain, vous devez l’accepter. La chute des feuilles est un phénomène naturel qui constitue un inconvénient normal de voisinage. Néanmoins, si l’accumulation des feuilles occasionne des dégâts excessifs comme le bouchage des gouttières ou une accumulation sur le toit, parlez-en à votre voisin car la justice pourrait, si elle était saisie, acter en votre faveur.

feuille

Mon conseil :
Qu’ils s’agisse de vos arbres ou de ceux du voisin, réfléchissez bien avant de prendre une décision d’abattage. Songez qu’en cette période de réchauffement climatique et de déforestation massive, toute végétation joue un rôle positif de climatiseur (ombrage associé au rafraîchissement de l’air par l’évapotranspiration du feuillage), de dépolluant, de maintien de la biodiversité, etc. Par ailleurs, l’abattage d’un arbre peut aussi être soumis à une autorisation s’il est classé.

Peut-on cueillir les fruits de l’arbre du voisin qui dépassent sur votre propriété ?

  • Non (et même si c’est tentant) vous n’avez pas le droit de cueillir les fruits sur les branches qui surplombent votre propriété. Mais vous pouvez ramasser tous les fruits tombés sur le sol de votre propriété (tout est question de patience !). Enfin, dans le cas où la situation se présenterait, sachez que votre voisin n’a aucunement le droit de vous réclamer les fruits qui auraient été ramassés par vos soins (encore moins s’ils sont déjà transformés en confiture) !
  • En revanche, s’il s’agit d’une haie mitoyenne, la moitié de la récolte vous appartient !

 

Puis-je adosser des plantes grimpantes contre un mur qui me sépare du voisin ?

Cela dépend si le mur est mitoyen ou privatif.

  • Non, dans le cas d’un mur privatif, seul le propriétaire peut adosser des plantations même si la construction n’est pas belle de votre côté, à moins d’établir un accord, écrit de préférence. Vous ne pouvez pas non plus l’obliger à le crépir ou à planter quelque chose pour améliorer son esthétisme.
  • Pour les murs mitoyens, la règle concernant les arbres et arbustes ne s’applique pas pour les plantes palissées comme les fruitiers en espalier ou les grimpantes. Contre un mur de séparation mitoyen, il est donc autorisé de planter au pied du mur du moment que la plante palissée ne dépasse pas la crête du mur. Si le mur est mitoyen, votre voisin peut faire la même chose de son côté.

mur végétalisé

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4 réflexions au sujet de « Plantation d'arbres et d'arbustes : que dit la loi ? 8 questions - réponses »

  • Ingrid

    Bonjour :) Vous dites "si le vent emporte les feuilles mortes de l’arbre du voisin sur votre terrain, vous devez l’accepter. La chute des feuilles est un phénomène naturel qui constitue un inconvénient normal de voisinage.", ok, mais qu'en est-il dans le cas où ce n'est pas le vent qui apporte les feuilles mais la haie de laurier-palme qui dépasse de 3 m chez moi et dont les feuilles mortes quand elles tombent recouvrent le sol sur une largeur de 5 m (sur 25 m de long) en étouffant tout ce qui se trouve dessous ?
    Cette haie est plantée du côté de mon voisin contre un grillage mitoyen, elle n'a jamais été taillée et doit bien mesurer 10 m de haut, ses branches massives font pencher vers chez moi le grillage et les poteaux qui le soutiennent, je ne leur donne pas deux ans pour les arracher. Mon voisin se refuse à toute taille, et je lis ici que je n'ai pas le droit de le tailler moi-même sans son autorisation écrite qu'il ne me donnera pas... Comment faire ? Je ne me sens pas le courage d'entamer une procédure contre lui, je crains de me le mettre à dos, ce monsieur est chasseur (et a donc une arme à feu chez lui), totalement alcoolique (déjà saoul au pastis à 10h du matin tous les jours), misogyne au possible (et je suis une femme seule), associal, très nerveux, et je n'ai pas envie de finir dans les faits-divers…

    Répondre
    • Ingrid

      Bonjour Ingrid !
      Votre problème, finalement, ce ne sont pas les feuilles qui tombent mais la haie qui n'est pas taillée... et votre voisin caractériel qui s'y refuse. Cette situation est délicate et ne sera, à mon avis, résolue qu'avec l'intervention d'un tiers. Peut-être pouvez-vous, dans un premier temps, vous adresser à la mairie. De nombreux élus acceptent volontiers de jouer les médiateurs afin d'éviter les conflits de voisinage.

      En attendant, je souhaite bon courage !

      Cordialement, Ingrid

      Répondre
  • ingrid

    Merci beaucoup, Ingrid, pour cette réponse rapide et sensée, et pour ces encouragements :)

    C'est une bonne idée, je vais aller à la mairie leur parler de cette haie et des trop nombreuses autres nuisances qui me viennent de ce voisin.

    Je ne suis pas sûre qu'une médiation suffira à résoudre le problème étant donné qu'il n'est clairement pas en mesure de tailler la haie lui-même et n'a pas un sou pour le faire faire (payé le 5, à sec le 15), et pareil pour un peu tout le reste, mais ils auront peut-être des idées pour améliorer la situation.

    Je reviens vers vous pour commander quelques-unes de vos belles plantes dès que j'ai résolu le problème de ses trois chiens (heureusement plutôt sympa) qui viennent chez moi plusieurs fois par jour en creusant sous le grillage et massacrent tout dans mon jardin en y courant comme des dératés !

    Merci encore !

    Répondre
  • nebelsztein Valentine

    Comme je vous plains , j'ai eu ce problème avec de grands arbres , mon mari ne veux rien entendre , il a fallu que l'année dernière un énorme chêne tombe à 1 m de la maison ; de ce fait, sans son accord j'ai résolu le problème avec mes voisins en faisant appel à l'élagueur

    Répondre
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