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Quand on est locataire d’une maison, on se demande souvent qui aura à sa charge l’entretien du jardin… le locataire, ou le propriétaire ? C’est une question importante qu’il convient de se poser en amont, car elle peut vite devenir problématique, le jardin retournant assez rapidement à un mode sauvage si rien n’est fait.
Vous venez d’emménager en tant que locataire et avez un petit terrain ou grand jardin à disposition, ou bien, vous hésitez à louer un bien avec extérieur pour les frais annexes que cela ajoutera à votre location ?
Lisez ceci avant de vous décider !
En la matière, une loi, celle du 6 juillet 1989, n°89-462, et un décret de 1987 ont statué sur la question de l’entretien d’un jardin en location, dont on a la jouissance exclusive. C’est au locataire d’assumer les frais et travaux d’entretien du jardin, quelle que soit sa taille. Le jardin est en effet considéré comme une pièce à part entière.
Dans tous les cas, il faut se fier au contrat de location ou bail de location, qui stipule clairement les choses. Si les termes du bail ne sont pas suffisamment clairs (on peut parler de logement sans préciser habitation + jardin), le mieux est de vous le faire clarifier de vive voix, mais habituellement par écrit, par le propriétaire ou l’agence de gestion immobilière.
Lire aussi
Jardiner en copropriétéQu’entend-on précisément par l’entretien courant d’un jardin en location ? Voici les obligations d’un locataire de jardin :
Cas particulier : si le jardin est une partie commune ou même un jardin privatif, dans le cas d’une copropriété, vérifiez bien le règlement de copropriété qui détaille les règles applicables aux espaces extérieurs.
Le jardin devra être “rendu” à son propriétaire comme l’appartement ou la maison, à savoir dans un état similaire à celui que l’on a trouvé en s’installant. Il n’est pas question pour un locataire de remettre en état un jardin qui aurait été laissé sans soins particuliers à son arrivée dans les lieux. Un propriétaire ne pourra jamais vous demander de payer une haie non taillée si elle n’était pas entretenue à votre installation.
En fait, le jardin est à considérer strictement comme on le fait pour l’habitation, et c’est l’état des lieux qui fera foi si litige il y a. Il est donc primordial, lorsque l’on emménage dans un logement avec jardin à jouissance exclusive, de prendre des photos, voire des vidéos, qui attesteront de l’état du jardin, pour pouvoir facilement les comparer avec le jardin que l’on quitte, et de notifier par écrit les différentes caractéristiques du jardin (hauteur des haies par exemple).
Si le jardin n’est pas conforme à son état d’origine, le propriétaire sera dans son bon droit d’exiger une indemnité pour le coût des travaux ou entretien à effectuer. À noter que si un état des lieux n’a pas été fait, on considère que le jardin était dans un bon état général.
Enfin, point important, un locataire n’a pas le droit de modifier l’allure générale du jardin ni de faire des aménagements spécifiques, sauf accord du propriétaire : on ne peut par exemple abattre un arbre ou reboucher un petit bassin pour convenance personnelle, parce que l’on jugeait qu’il y avait trop d’ombre ou que l’on souhaitait disposer de plus de place. On n’a pas le droit non plus de planter un arbre ou arbuste sans accord avec le propriétaire.
Mais qu’en est-il des plus petits aménagements ? En théorie, vous pouvez aménager un petit coin de potager ou planter des fleurs sans problème tant que cela ne modifie pas l’aspect général du jardin. Mais attention à bien lire le contrat de bail : le propriétaire a pu y inscrire des restrictions spécifiques.
Le propriétaire a quant à lui à sa charge ce que l’on décrit comme des travaux importants ou exceptionnels, à savoir, en termes de jardinage, l’abattage des arbres et leur dessouchage (en général pour soucis de sécurité si l’arbre est jugé dangereux), et le gros œuvre comme le remplacement d’installations techniques défectueuses (arrosage).
Si un propriétaire constate un manquement ou un défaut flagrant d’entretien, il doit adresser au locataire un courrier pour contester la bonne exécution des termes du bail. Sans accord à l’amiable, si le locataire refuse d’assurer ou de payer pour l’entretien, le propriétaire-bailleur pourra saisir la justice, dans un premier temps un huissier, pour obtenir la résiliation judiciaire du bail.
Avoir la jouissance d’un jardin en tant que locataire est un privilège qui fait beaucoup d’envieux. Mais ne vous engagez pas dans cette aventure si vous ne vous sentez pas l’âme d’un jardinier ou si vous avez vraiment peu d’appétence dans ce domaine. Un jardin nécessite en effet un entretien constant et durable, vous devez vous en rappeler lorsque vous signez pour une location qui vous engage plusieurs années. Cela implique également les déplacements en déchetterie pour porter les déchets verts, si la commune de résidence n’opte pas pour un service en la matière (ce qui est surtout le cas dans les très grandes villes).
À la signature de bail, accordez-vous bien, propriétaire et locataire, pour ce qui est demandé dans l’entretien du jardin, cela évite en général des déconvenues et éventuels problèmes, voire soucis juridiques, en quittant le logement. Soyez de part et d’autre vigilent sur l’état des lieux.
Enfin, pour tout ce qui touche au matériel comme la tondeuse, vérifiez bien leur état de fonctionnement au moment de l’état des lieux d’entrée, pour vous assurer de leur bonne marche.
Vous pouvez retrouver le texte intégral des décrets et des lois qui nous intéressent ici :
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