En location, qui doit entretenir le jardin ?

Que dit la loi ?

En la matière, une loi, celle du 6 juillet 1989, n°89-462, et un décret de 1987 ont statué sur la question de l’entretien d’un jardin en location, dont on a la jouissance exclusive. C’est au locataire d’assumer les frais et travaux d’entretien du jardin, quelle que soit sa taille. Le jardin est en effet considéré comme une pièce à part entière.
Dans tous les cas, il faut se fier au contrat de location ou bail de location, qui stipule clairement les choses. Si les termes du bail ne sont pas suffisamment clairs (on peut parler de logement sans préciser habitation + jardin), le mieux est de vous le faire clarifier de vive voix, mais habituellement par écrit, par le propriétaire ou l’agence de gestion immobilière.

C’est au locataire d’assurer l’entretien d’un jardin

Ce qu'il faut entretenir

Qu’entend-on précisément par l’entretien courant d’un jardin en location ? Voici les obligations d’un locataire de jardin :

• Pelouse : lorsqu’il y a un gazon, la tonte doit être régulièrement effectuée pour un rendu net. Les feuilles mortes font aussi partie des travaux à effectuer par le locataire ;
• Taille de haies : elles doivent être maintenues dans leur forme et dimension, mais également remplacées si un ou des arbustes les composant venait à mourir ;
• Tailles d’arbres : en tant que locataire, vous devez veiller à ce que les arbres ne touchent pas les câbles de réseaux électriques, ni ne dépassent chez le voisin. Vous devrez procéder à une taille vous-même, ou par le biais d’un élagueur professionnel ;
• Échenillage, c’est-à-dire la suppression des nids de chenille dans les arbres ;
• Tailles d’arbustes : au sein du jardin, les arbustes doivent être taillés pour conserver des dimensions égales à celles observées en début de location
• Entretien des mauvaises herbes sur les allées et la terrasse : les dalles ou cheminements doivent être démoussés et désherbés ;
• Massifs : les massifs existants doivent être entretenus, à savoir arrosés pour le maintien de la végétation en place, et désherbés ; le locataire aura à sa charge le remplacement de végétaux dépérissant s’il est constaté que c’est une faute d’entretien qui les a fait dépérir.
• Installations mobiles d’arrosage doivent être réparées et remplacées au besoin ;
• Piscine ou bassin : ils font aussi partie des éléments d’entretien courant ;
• Mobilier fixe extérieur (grille, portillon, portail) seront également inclus dans l’entretien général du jardin : réparation des petites pièces au besoin, graissage des boulons et des charnières, etc. Si du mobilier mobile est présent, le locataire doit en assurer les menues réparations (peinture).
• Enfin, si du matériel d’entretien de jardin est mis à disposition par le propriétaire (tondeuse, sécateurs, etc.), le locataire sera par ailleurs tenu de les entretenir avec soin, et réparer au besoin.

Cas particulier : si le jardin est une partie commune ou même un jardin privatif, dans le cas d’une copropriété, vérifiez bien le règlement de copropriété qui détaille les règles applicables aux espaces extérieurs.

Conserver leurs dimensions aux arbustes fait partie des tâches que vous devrez effectuer en tant que locataire

Les limites des obligations : ne pas confondre entretien et remise en état

Le jardin devra être « rendu » à son propriétaire comme l’appartement ou la maison, à savoir dans un état similaire à celui que l’on a trouvé en s’installant. Il n’est pas question pour un locataire de remettre en état un jardin qui aurait été laissé sans soins particuliers à son arrivée dans les lieux. Un propriétaire ne pourra jamais vous demander de payer une haie non taillée si elle n’était pas entretenue à votre installation.

À la fin du bail, en quittant les lieux, le jardin doit ressembler à celui que vous avez connu en arrivant…

Responsabilités en cas de non entretien par le locataire

En fait, le jardin est à considérer strictement comme on le fait pour l’habitation, et c’est l’état des lieux qui fera foi si litige il y a. Il est donc primordial, lorsque l’on emménage dans un logement avec jardin à jouissance exclusive, de prendre des photos, voire des vidéos, qui attesteront de l’état du jardin, pour pouvoir facilement les comparer avec le jardin que l’on quitte, et de notifier par écrit les différentes caractéristiques du jardin (hauteur des haies par exemple).

Si le jardin n’est pas conforme à son état d’origine, le propriétaire sera dans son bon droit d’exiger une indemnité pour le coût des travaux ou entretien à effectuer. À noter que si un état des lieux n’a pas été fait, on considère que le jardin était dans un bon état général.

Enfin, point important, un locataire n’a pas le droit de modifier l’allure générale du jardin ni de faire des aménagements spécifiques, sauf accord du propriétaire : on ne peut par exemple abattre un arbre ou reboucher un petit bassin pour convenance personnelle, parce que l’on jugeait qu’il y avait trop d’ombre ou que l’on souhaitait disposer de plus de place. On n’a pas le droit non plus de planter un arbre ou arbuste sans accord avec le propriétaire.

Mais qu’en est-il des plus petits aménagements ? En théorie, vous pouvez aménager un petit coin de potager ou planter des fleurs sans problème tant que cela ne modifie pas l’aspect général du jardin. Mais attention à bien lire le contrat de bail : le propriétaire a pu y inscrire des restrictions spécifiques.

Attention à ne pas transformer le jardin !

Les obligations et recours du propriétaire

Le propriétaire a quant à lui à sa charge ce que l’on décrit comme des travaux importants ou exceptionnels, à savoir, en termes de jardinage, l’abattage des arbres et leur dessouchage (en général pour soucis de sécurité si l’arbre est jugé dangereux), et le gros œuvre comme le remplacement d’installations techniques défectueuses (arrosage).

Si un propriétaire constate un manquement ou un défaut flagrant d’entretien, il doit adresser au locataire un courrier pour contester la bonne exécution des termes du bail. Sans accord à l’amiable, si le locataire refuse d’assurer ou de payer pour l’entretien, le propriétaire-bailleur pourra saisir la justice, dans un premier temps un huissier, pour obtenir la résiliation judiciaire du bail.

Nos conseils pour une gestion du jardin harmonieuse entre locataire et propriétaire

Avoir la jouissance d’un jardin en tant que locataire est un privilège qui fait beaucoup d’envieux. Mais ne vous engagez pas dans cette aventure si vous ne vous sentez pas l’âme d’un jardinier ou si vous avez vraiment peu d’appétence dans ce domaine. Un jardin nécessite en effet un entretien constant et durable, vous devez vous en rappeler lorsque vous signez pour une location qui vous engage plusieurs années. Cela implique également les déplacements en déchetterie pour porter les déchets verts, si la commune de résidence n’opte pas pour un service en la matière (ce qui est surtout le cas dans les très grandes villes).

À la signature de bail, accordez-vous bien, propriétaire et locataire, pour ce qui est demandé dans l’entretien du jardin, cela évite en général des déconvenues et éventuels problèmes, voire soucis juridiques, en quittant le logement. Soyez de part et d’autre vigilent sur l’état des lieux.

Enfin, pour tout ce qui touche au matériel comme la tondeuse, vérifiez bien leur état de fonctionnement au moment de l’état des lieux d’entrée, pour vous assurer de leur bonne marche.

En savoir plus

Vous pouvez retrouver le texte intégral des décrets et des lois qui nous intéressent ici :

• Décret n° 87-712 du 26 août 1987  qui indique la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives.
• Loi n° 89-462 6 juillet 1989 qui précise les améliorations des rapports locatifs.