Haies et clôtures : la réglementation à connaître entre voisins

L'essentiel sur les haies et clôtures entre voisins

Le cloisonnement des jardins : une histoire culturelle

Notre culture fait que nous, Français, attachons une importance à délimiter nos espaces verts d’une clôture ou d’une haie, contrairement à de nombreux pays anglo-saxons ou du nord de l’Europe qui laissent leurs jardins ouverts. Cet état de fait a vu l’établissement de lois successives strictes et des spécificités dans le Code civil et les plans d’urbanisme en France, comme le fameux PLU (Plan local d’Urbanisme, autrefois POS ou plan d’occupation des sols). Apparus à la fin des années 1960 avec le POS, ces documents d’urbanisme imposent à tous les propriétaires certaines obligations, tant au niveau des hauteurs de haies végétales que des distances de plantation et que des structures ouvragées.

En France, nos maisons sont traditionnellement clôturées par un mur en pierre, une haie végétale ou une clôture en bois ou métal.

La réglementation concernant les haies végétales : distances de plantation et hauteur

Beaucoup d’entre nous ont un jardin ceint par une haie, laissé libre ou très entretenue et taillée au cordeau. Au niveau des plantations d’arbustes formant une haie classique entourant un terrain, il faut retenir deux règles de base sur la hauteur des végétaux et leur implantation, quelle que soit la région ou la commune :

1. Les distances de plantation vis-à-vis du voisin

Pour les haies d’arbustes, l’article 671 du Code civil fait foi :

• Les distances se mesurent depuis l’axe de la plantation (comprendre l’axe de la rangée pour une haie d’arbustes plantés en ligne), jusqu’à la ligne séparative (la limite de propriété).
• Une haie plantée à moins de 2 mètres de la limite séparative ne doit pas dépasser 2 mètres de hauteur : il faut donc entendre qu’une haie doit pousser au maximum à 2 mètres de haut à cette distance de plantation, car on la plante rarement plus en retrait de la limite séparative. La plupart des jardiniers plantent de fait leur haie de 0,50 à 1 mètre de la limite, ce qui permet de circuler des deux côtés pour la taille tout en respectant la loi, à condition de maintenir la haie à 2 mètres maximum.
• Les arbustes mesurant à l’âge adulte moins de 2 mètres de haut se plantent au minimum à 0,50 mètre de la limite séparative.

Ce qu’il faut comprendre de ce texte :

Le texte ne fixe pas une hauteur maximale en soi, mais stipule les distances de plantation qui dépendent de la hauteur adulte visée. Il faut donc surtout faire attention lorsque l’on plante une haie à partir de jeunes sujets ou à racines nues, en mesurant bien les distances à partir de la clôture ou du périmètre du terrain, en prenant en compte les dimensions de l’arbuste à l’âge adulte.

Pour une haie plantée en retrait de 2 m ou plus, quand la surface d’un terrain le permet, la hauteur n’est plus plafonnée et reste donc libre, mais la responsabilité civile en cas de dégâts (chute de branches sur le terrain voisin, obstruction d’une vue réglementaire, détérioration par des racines puissantes…) en incombe au propriétaire.

Attention, passé ces limites, le voisin peut exiger l’élagage ou l’arrachage — jusqu’à 30 ans après le dépassement de la hauteur autorisée atteint.

Nos conseils

• En limite de propriété, privilégiez toujours des essences acceptant bien la taille à 2 m, idéalement de croissance lente (charme, troène, laurier cerise, etc.) ;
• Dans le cas d’une haie mixte, faites attention à la hauteur de chaque arbuste, très variable selon l’essence et/ou la variété ;
• Vérifiez toujours auprès de votre mairie ou en préfecture les usages locaux, et le PLU qui s’applique sur votre zone. En lotissement, voir notre paragraphe dédié.

Découvrez notre sélection d’arbustes de haie < 2 mètres de hauteur et nos arbustes de haie de plus de 2 mètres de hauteur.

→ Lire aussi : Haies, arbustes, arbres : Quelles distances de plantation ? ; Plantation d’arbres et d’arbustes : que dit la loi ? 8 questions – réponses ; Comment planter une haie ? et Haie qui pousse vite : 10 arbustes pour haie à croissance rapide et Planter une haie anti-bruit.

Avant de planter votre haie, vérifiez bien la hauteur adulte du ou des arbustes choisis pour la composer.

La taille des haies et grimpantes entre voisins

Plusieurs choses à retenir sur ce sujet souvent houleux entre voisins, car, une haie, on l’aura compris, doit rester dans des dimensions précises. Un voisin est tout à fait dans son droit de couper lui-même les branches qui débordent chez lui. Il faut donc savoir dès le départ si la haie est mitoyenne ou non.

La taille d’une haie impose ses conditions !

• Une haie mitoyenne appartient aux deux voisins, et son entretien se fait à frais communs, chacun supportant la moitié du coût. C’est l’article 667 du Code civil qui le prévoit : « La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. » Cela vaut pour la taille, le remplacement des plants morts et les travaux de consolidation d’une clôture. La mitoyenneté elle-même découle de l’article 666 : toute clôture plantée sur la ligne séparative est présumée mitoyenne, sauf titre de propriété, prescription ou marque contraire. Les arbres qui composent la haie sont également mitoyens : s’ils meurent ou sont abattus, ils sont partagés par moitié, et leurs fruits sont recueillis à frais communs (article 670). Un voisin se soustrayant à l’obligation d’entretien en renonçant à la mitoyenneté ne contribuera donc plus aux frais, en abandonnant tout droit sur la haie, y compris sur ses produits (article 669).
• L’entretien d’une haie mitoyenne oblige chaque propriétaire à couper proprement et sans dépasser sa limite. L’article 673 prévoit à chacun le droit de couper lui-même racines et branches qui avancent sur son fonds, jusqu’à la limite séparative, sans passer chez le voisin ni exiger de lui qu’il le fasse.
• Dans le cas le plus fréquent — une haie plantée entièrement dans le terrain d’un seul propriétaire — l’entretien lui incombe seul, dans son intégralité : taille de son côté, mais également de la face qui regarde le voisin, et maîtrise de la hauteur. Le voisin n’a pas à tailler ni à payer ; il peut seulement couper lui-même ce qui déborde sur son terrain, jusqu’à la limite. Même en l’absence de mitoyenneté, le propriétaire de la haie ne doit pas la laisser créer un trouble anormal : une haie dépassant largement 2 mètres en hauteur à moins de 2 mètres de la limite expose son propriétaire à une demande de rabattage.
• Le cas des grimpantes est régi par les mêmes règles que les haies : un lierre, un chèvrefeuille ou une vigne vierge qui dépasse la limite et court chez le voisin peut être coupé par celui-ci jusqu’à la limite de propriété, sans autorisation (article 673). Même s’ils sont très ornementaux à votre goût ! Nous conseillons de planter les grimpantes nettement en retrait de la limite — 0,50 mètre minimum — et de les conduire sur un support placé sur votre propre terrain, en rabattant chaque année les ramifications en direction du voisin. La vigilance est de mise avec le chèvrefeuille et la vigne vierge notamment, qui galopent rapidement sur plusieurs mètres.
• La période de taille dépend des essences, sans oublier les périodes à éviter pour la biodiversité : les haies de charme, de hêtre ou de buis se taillent plutôt en fin d’été pour une haie vive et en fin d’hiver pour une formation stricte, quand les conifères se rabattent en taille en vert, d’avril à septembre, jamais sur le vieux bois, car ils ne repartent pas sur le bois sec.

→ Lire aussi : Taille des haies : que dit la loi ? et Ne taillons pas les haies entre le 15 mars et fin juillet !

Attention au cas d’un mur recouvert de vigne vierge ou de grimpantes…

La hauteur maximale d’une clôture en dur

“Good fences make good neighbours” comme le disent pragmatiquement nos voisins les Anglais (ou “chacun chez soi et les vaches seront bien gardées”, en français) !

Qu’elles soient en bois, en acier, en aluminium, en matériau composite ou en PVC, qu’il s’agisse de murs, de grillages ou de palissades, les clôtures installées pour délimiter le jardin sont elles aussi soumises à quelques règles spécifiques. Car le régime des clôtures (articles 646 et suivants du Code civil) vise toutes les “séparations entre héritages” — murs, grillages, palissades, fossés et haies. Une haie est une clôture parmi les autres (ou l’inverse !), au même titre qu’un mur.

Mais il existe une différence fondamentale : il n’existe pas de hauteur maximale nationale pour une clôture en dur — c’est le PLU ou la carte communale de votre commune qui fixe la limite, souvent entre 1,80 mètre et 2 mètres pour une clôture d’aspect plein, avec des règles différentes selon qu’elle longe la rue ou une limite séparative. En l’absence de règle locale, ce sont les usages qui s’appliquent. Pensez aussi à la déclaration préalable en mairie, exigée pour toute clôture dans une commune dotée d’un PLU. À noter qu’en secteur protégé, vous serez obligés de respecter non seulement une hauteur spécifique, mais aussi un matériau et un RAL (couleur) bien défini sur ce périmètre.

Une règle chiffrée du Code civil mérite ici notre attention : dans les villes et faubourgs, un mur de séparation entre voisins, construit ou rétabli, doit mesurer au moins 3,20 mètres dans les communes de 50 000 habitants et plus, et 2,60 mètres dans les autres (article 663). Il s’agit d’une hauteur de référence minimale, utilisée notamment quand l’un des deux voisins contraint l’autre à contribuer à l’édification de la clôture commune — pas d’un plafond maximal.

Enfin, trois précisions importantes pour être le plus complet sur ce sujet :

• Un mur ou une clôture posé exactement sur la ligne séparative est présumé mitoyen (article 666) : construction et entretien à frais communs.
• Le voisin d’un mur privatif peut le rendre mitoyen en remboursant la moitié de sa dépense et la moitié de la valeur du sol occupé (article 661) ; le propriétaire ne peut pas s’y opposer.
• Tout copropriétaire peut surélever le mur mitoyen à ses frais, à condition d’assumer seul le coût et l’entretien de la partie surélevée (article 658).

Une clôture classique en bordure de jardin, d’une hauteur standard, respectant le PLU local

→ Lire aussi nos conseils : Quelle clôture choisir pour un jardin exposé au vent ? ; Comment clôturer un jardin à moindre coût ? ; Comment installer une ganivelle pour clôturer votre jardin ?

Le cas spécifique des haies et clôtures dans un lotissement

En lotissement, urbain ou rural, c’est le règlement de lotissement* qui prime sur le Code civil : il peut être plus souple mais s’avère généralement plus strict, et s’impose à tous les lots, y compris en cas de revente.

Ce document, annexé à l’acte de vente et consultable en mairie, peut limiter la hauteur des clôtures (parfois à 1,20 ou 1,50 mètre), en prescrire le style et les matériaux (grillage, mur enduit, haie vive ou persistante obligatoire), et même imposer une liste d’arbustes autorisés ou interdits pour les haies. Soyez donc attentif au choix des essences, vérifiez votre règlement de lotissement avant tout projet de clôture ou de plantation, même pour un remplacement à l’identique. En cas de doute, une simple demande au syndicat, à l’aménageur du lotissement, ou à la mairie évite bien des déconvenues.

* : juridiquement, le règlement de lotissement est élaboré en cohérence avec le PLU au moment de la création du lotissement, mais c’est bien lui qui régit ensuite les rapports entre les résidents

→ Lire aussi nos articles sur les lotissements : 7 arbustes pour jardin de lotissement et Quels arbustes de haie pour un jardin de lotissement ?

Dans un lotissement, référez-vous au règlement de lotissement.

Comment réagir en cas de litige de voisinage

Quand un désaccord s’installe, voici 4 réflexes à avoir :

1. Vérifiez les textes applicables : article 671, usages locaux, PLU, règlement de lotissement. Sans cette base, la discussion repose sur vos simples impressions.
2. Parlez à votre voisin : la majorité des litiges de haies se règlent par une conversation et un calendrier de taille accepté par les deux parties.
3. Constituez des preuves : prouvez votre bon droit avec des photos datées, des mesures de hauteur et de distance depuis la limite, éventuellement un bornage par un géomètre si la limite elle-même est contestée.
4. Sautez l’étape procédurière au profit de la conciliation : devant le tribunal judiciaire, la tentative de résolution amiable est obligatoire (conciliateur de justice, médiateur). Une action en justice ne se justifie qu’en cas d’échec documenté, de péril ou de trouble persistant.

FAQ

1- Mon voisin peut-il m’obliger à tailler ma haie ?

La loi lui donne le droit de couper lui-même ce qui dépasse chez lui, jusqu’à la limite de propriété. Il ne peut vous imposer une taille que si votre haie dépasse la hauteur légale pour sa distance de plantation, si un règlement local est enfreint, ou si elle crée un trouble anormal de voisinage avéré.

2- Puis-je planter une haie sans l’accord de mon voisin ?

Oui, si vous respectez les distances et hauteurs de l’article 671 ainsi que les règles locales : aucune autorisation du voisin n’est requise pour planter sur votre propre terrain. Son accord n’est nécessaire que si vous plantez exactement sur la ligne séparative, ce qui crée une mitoyenneté — et il peut alors en réclamer la mitoyenneté à ses frais, ou y renoncer.

3- Peut-on me demander de déplanter une haie si l’on s’aperçoit qu’elle n’est pas conforme aux limites de propriété ?

Oui : l’article 672 du Code civil permet au voisin d’exiger que les plantations trop proches de la limite ou trop hautes soient arrachées ou réduites à la hauteur légale. Cette demande devient toutefois impossible après trente ans (prescription trentenaire), sauf titre ou accord antérieur ; la jurisprudence fait courir ce délai à partir du jour où la plantation a dépassé la hauteur autorisée.

4- Mon lierre grimpe sur le mur de mon voisin, peut-il l’arracher ?

Oui, votre voisin est en droit d’arracher lui-même, sans autorisation, tout ce qui pousse sur son mur, sur toute sa hauteur : le lierre qui s’y installe n’est pas protégé, et il peut même vous demander de couper vos tiges au droit de la limite. Il ne peut en revanche rien détruire au-delà, sur votre terrain. Enfin, si des dégâts matériels apparaissent — enduit fissuré, joints ouverts par les crampons — c’est vers le propriétaire du lierre que se tourne la responsabilité, l’accord tacite du voisin pour laisser vivre la plante ne couvrant jamais les dommages causés.

5- Qui paie le remplacement d’une haie mitoyenne morte ?

Les deux voisins, chacun pour moitié : La mitoyenneté implique un entretien commun, remplacement inclus (article 667). Si les plants sont morts par la faute d’un seul — produit désherbant mal utilisé, taille mal faite — c’est l’auteur du dommage qui assume seul la replantation. En cas de mort pour une cause indépendante des deux propriétaires, comme une sécheresse exceptionnelle, une maladie cryptogamique ou un gel intense, la charge reste partagée par moitié : aucun des deux n’étant responsable, chacun participe au choix et au coût des nouveaux plants, à moins que l’un ne renonce à la mitoyenneté, et donc à tous ses droits sur la haie, qui devient propriété exclusive du voisin.